Créé le 9 décembre 2007
Le tableau annexé au décret du 10 juillet 1948 susvisé est modifié conformément à celui annexé au présent décret.
Décret n°2007-1724 du 6 décembre 2007
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 9 décembre 2007