Créé le 8 décembre 2007
Le montant brut forfaitaire d'indemnisation par jour et par magistrat est fixé à 125 €.
Décret n°2007-1715 du 6 décembre 2007
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 8 décembre 2007
Créé le 8 décembre 2007
Le montant brut forfaitaire d'indemnisation par jour et par magistrat est fixé à 125 €.
En vigueur depuis le samedi 8 décembre 2007