Créé le 8 décembre 2007
L'indemnité compensant certains jours de repos travaillés est exclusive de toute autre prime et indemnité ainsi que de toute compensation horaire ou en jour attribuée au même titre.
Décret n°2007-1715 du 6 décembre 2007
Article 4
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En vigueur depuis le samedi 8 décembre 2007