Créé le 8 décembre 2007
Le nombre de jours pouvant être indemnisés est limité à quatre par magistrat.
Décret n°2007-1715 du 6 décembre 2007
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 8 décembre 2007
Créé le 8 décembre 2007
Le nombre de jours pouvant être indemnisés est limité à quatre par magistrat.
En vigueur depuis le samedi 8 décembre 2007