A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2000-848 du 1 septembre 2000Art. 1 → Version 8
Décret n°2000-848 du 1 septembre 2000Art. 1
Décret n°2007-1712 du 4 décembre 2007
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A modifié les dispositions suivantes :
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Art. 1