JORF n°0282 du 5 décembre 2007

Article 4

Article 4

Les titularisations sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Lors de leur titularisation, les agents sont classés dans le grade de base du corps d'accueil, à un échelon déterminé en application des dispositions du statut particulier de ce corps.


Historique des versions

Version 1

Les titularisations sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Lors de leur titularisation, les agents sont classés dans le grade de base du corps d'accueil, à un échelon déterminé en application des dispositions du statut particulier de ce corps.