Créé le 3 décembre 2007
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément au tableau annexé au présent décret.
Décret n°2007-1699 du 30 novembre 2007
Article 1
Effets de cet article
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En vigueur depuis le lundi 3 décembre 2007