Décret n° 2007-169 du 8 février 2007

Article 3

Créé le 9 février 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera immédiatement en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 février 2007