Créé le 9 février 2007
Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2007-169 du 8 février 2007
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 9 février 2007