Créé le 2 décembre 2007 · En vigueur depuis le 1 avril 2009
l'Agence de services et de paiement est chargé, pour la période de programmation 2007-2013, du paiement des aides prévues par le règlement (CE) n° 1198 / 2006 susvisé, ainsi que les contreparties du ministère de l'agriculture et de la pêche, sur proposition des différentes autorités de gestion, à l'exception des paiements qui pourraient être confiés à des organismes intermédiaires.
En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2009
Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 10 (Ab)
⏺ l'Agence de services et de paiement est chargé, pour la période de programmation 2007-2013, du paiement des aides prévues par le règlement (CE) n° 1198 / 2006 susvisé, ainsi que les contreparties du ministère de l'agriculture et de la pêche, sur proposition des différentes autorités de gestion, à l'exception des paiements qui pourraient être confiés à des organismes intermédiaires.
En vigueur du dimanche 2 décembre 2007 au mardi 31 mars 2009
Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est chargé, pour la période de programmation 2007-2013, du paiement des aides prévues par le règlement (CE) n° 1198/2006 susvisé, ainsi que les contreparties du ministère de l'agriculture et de la pêche, sur proposition des différentes autorités de gestion, à l'exception des paiements qui pourraient être confiés à des organismes intermédiaires.