Décret n°2007-1686 du 29 novembre 2007

Article 1

Créé le 2 décembre 2007 · En vigueur depuis le 1 avril 2009

L'Agence de services et de paiement est désignée autorité de certification au sens de l'article 58 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 susvisé, chargée de certifier les déclarations de dépenses et les demandes de paiement du Fonds européen pour la pêche (FEP) au titre de la programmation 2007-2013.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 décembre 2007 au mardi 31 mars 2009