Abrogé30 décembre 2010
Créé le 25 novembre 2007
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie est multiplié par le coefficient 1,24.
Créé le 25 novembre 2007
Abrogé depuis le jeudi 30 décembre 2010
En vigueur du dimanche 25 novembre 2007 au mercredi 29 décembre 2010