JORF n°269 du 20 novembre 2007

Article 2

Article 2

A l'article 5 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 susvisé, les mots : « des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, » sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

A l'article 5 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 susvisé, les mots : « des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, » sont supprimés.