JORF n°269 du 20 novembre 2007

Article 3

Article 3

A l'article 4 du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 susvisé, les mots : « ni avec aucune autre indemnité pour travaux supplémentaires, ni » sont supprimés.


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Version 1

A l'article 4 du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 susvisé, les mots : « ni avec aucune autre indemnité pour travaux supplémentaires, ni » sont supprimés.