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Décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007

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Chapitre III

Dispositions diverses

16 — 20

JORF n°268 du 18 novembre 2007

Chapitre II : Dispositions relatives à la surveillance judiciaire et à la libération conditionnelle

Article 8

a modifié les dispositions suivantes

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Article 9

a modifié les dispositions suivantes

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Article 10

a modifié les dispositions suivantes

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Article 11

a modifié les dispositions suivantes

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Article 12

a modifié les dispositions suivantes

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Article 13

a modifié les dispositions suivantes

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Article 14

a modifié les dispositions suivantes

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Article 15

a modifié les dispositions suivantes

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