Article 16
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°268 du 18 novembre 2007
Chapitre III : Dispositions diverses
Article 17
a modifié les dispositions suivantes
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Article 18
a modifié les dispositions suivantes
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Article 19
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
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Article 20
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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