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Décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007

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Chapitre II

Dispositions relatives à la surveillance judiciaire et à la libération conditionnelle

8 — 15

JORF n°268 du 18 novembre 2007

Chapitre Ier : Dispositions renforçant le recours aux aménagements des peines et aux alternatives à l'incarcération

Article 2

a modifié les dispositions suivantes

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Article 3

a modifié les dispositions suivantes

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Article 4

a modifié les dispositions suivantes

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Article 5

a modifié les dispositions suivantes

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Article 6

a modifié les dispositions suivantes

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Article 7

a modifié les dispositions suivantes

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