Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Renforcement des aménagements de peine et alternatives à l'incarcération
Résumé L’article 7 précise que les règles de l’article 712‑21 ne s’appliquent pas aux aménagements de peine décidés sous les articles 723‑15, sauf demande du procureur.
Mots-clés : Droit pénal Aménagement de peine Procédure pénale Alternatives à l'incarcération
Après l'article D. 147-9, il est inséré un article D. 147-9-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 147-9-1. - Les dispositions de l'article 712-21 ne sont pas applicables aux aménagements de peines décidés en application des articles 723-15 et suivants, sauf si le procureur de la République le requiert lorsqu'il saisit le juge de l'application des peines. »
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