Créé le 17 novembre 2007
Le renouvellement général des conseillers prud'hommes, effectué en application de l'article L. 513-4 du code du travail, aura lieu le mercredi 3 décembre 2008.
Décret n°2007-1623 du 16 novembre 2007
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 17 novembre 2007
Le renouvellement général des conseillers prud'hommes, effectué en application de l'
article L. 513-4 du code du travail
, aura lieu le mercredi 3 décembre 2008.