Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des emplois des agents de droit privé
Résumé Les emplois des agents de droit privé sont transférés selon une règle précise.
Mots-clés : emploi agents de droit privé transfert loi 2005
Les emplois des agents de droit privé sont transférés selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée.
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