En vigueur depuis le 16 mai 2008
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel.
Décret n°2007-1611 du 15 novembre 2007
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel.
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En vigueur depuis le 16 mai 2008
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel.
En vigueur depuis le vendredi 16 mai 2008
Source : Légifrance