A créé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierart. D312-4-1 (VD) : Définition d'un incident de paiementCode monétaire et financierart. D312-4-2 (VD) : Limitation des frais bancaires pour incidents de paiement
- Code monétaire et financierart. D312-4-1 (VD)
- Code monétaire et financierart. D312-4-2 (VD)