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Décret n°2007-1611 du 15 novembre 2007

relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 131-73 (Refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision) et L. 312-1-1 (Obligations des banques envers leurs clients) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 octobre 2007 ;

Vu l'avis du Conseil de la concurrence (commission permanente) en date du 19 octobre 2007 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),

En vigueur depuis le 16 mai 2008

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel.

En vigueur depuis le 16 mai 2008

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le vendredi 16 mai 2008

Décret n°2007-1611 du 15 novembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4