A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des plafonds et conditions des frais bancaires pour rejet de chèque
- Code monétaire et financierart. D131-25 (VD)
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 131-73 (Refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision) et L. 312-1-1 (Obligations des banques envers leurs clients) ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 octobre 2007 ;
Vu l'avis du Conseil de la concurrence (commission permanente) en date du 19 octobre 2007 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierart. D131-25 (VD)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierart. D312-4-1 (VD)
- Code monétaire et financierart. D312-4-2 (VD)
1 version
2 créés
En vigueur depuis le 16 mai 2008
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel.
1 version
En vigueur depuis le 16 mai 2008
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
En vigueur depuis le vendredi 16 mai 2008