JORF n°265 du 15 novembre 2007

Article 2

Article 2

L'article 2 du décret du 4 mai 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : au 11°, après les mots : « personnels de direction, », sont insérés les mots : « de praticiens des établissements publics de santé, » et, après les mots : « les articles L. 4111-2 », sont insérés les mots : « et L. 4221-12 ».


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Version 1

L'article 2 du décret du 4 mai 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : au 11°, après les mots : « personnels de direction, », sont insérés les mots : « de praticiens des établissements publics de santé, » et, après les mots : « les articles L. 4111-2 », sont insérés les mots : « et L. 4221-12 ».