Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des articles R. 510-3, R. 510-12 et R. 510-13
Résumé Le décret supprime trois articles du code, donc ces règles ne s'appliquent plus.
Mots-clés : Code du travail Abrogation Réglementation
Les articles R. 510-3, R. 510-12 et R. 510-13 du même code sont abrogés.
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