Retour à la section

Décret n°2007-1599 du 12 novembre 2007

Article suivant

Article 5

Abrogation des articles R. 510-3, R. 510-12 et R. 510-13

JORF n°264 du 14 novembre 2007

Article 4

Article 4

A l'article R. 510-7 du même code, les mots : « Le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics, » sont supprimés.

1 version

Historique des versions

Version 1

A l'article R. 510-7 du même code, les mots : « Le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics, » sont supprimés.