Décret n°2007-1597 du 12 novembre 2007

Article 3

Créé le 13 novembre 2007

Les montants bruts forfaitaires d'indemnisation par jour et par agent sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante :
  • catégorie A et assimilé : 125 euros ;
  • catégorie B et assimilé : 80 euros ;
  • catégorie C et assimilé : 65 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 13 novembre 2007