Créé le 13 novembre 2007
Le nombre de jours pouvant être indemnisés est limité à 4 par agent.
Décret n°2007-1597 du 12 novembre 2007
Article 2
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En vigueur depuis le mardi 13 novembre 2007
Créé le 13 novembre 2007
En vigueur depuis le mardi 13 novembre 2007