Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007

Article 75

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Article 75

Les décrets du 11 décembre 1963 et du 4 mai 1995 sont abrogés sous réserve des dispositions de l'article 70 du présent décret.

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En vigueur du samedi 3 novembre 2007 au dimanche 31 mars 2019

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