Abrogé par Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 (Ab)
Créé le 3 novembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2019
Les décrets du 11 décembre 1963 et du 4 mai 1995 sont abrogés sous réserve des dispositions de l'article 70 du présent décret.
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007
Les décrets du 11 décembre 1963 et du 4 mai 1995 sont abrogés sous réserve des dispositions de l'article 70 du présent décret.
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Abrogé par Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 (Ab)
Créé le 3 novembre 2007 · Abrogé le 1 avril 2019
Les décrets du 11 décembre 1963 et du 4 mai 1995 sont abrogés sous réserve des dispositions de l'article 70 du présent décret.
Abrogé depuis le lundi 1 avril 2019
En vigueur du samedi 3 novembre 2007 au dimanche 31 mars 2019
Source : Légifrance