Décret n°2007-1516 du 22 octobre 2007

Article 14

Créé le 24 octobre 2007

Dans le cadre de l'enveloppe budgétaire annuelle qui lui est allouée, le préfet du département où est situé le siège de l'exploitation accorde le bénéfice de la préretraite, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
La liquidation et le paiement de l'allocation de préretraite sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.

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Abrogé depuis le dimanche 16 novembre 2008

Abrogé parDécret n°2008-1111 du 30 octobre 2008art. 2

En vigueur du mercredi 24 octobre 2007 au samedi 15 novembre 2008

Dans le cadre de l'enveloppe budgétaire annuelle qui lui est allouée, le préfet du département où est situé le siège de l'exploitation accorde le bénéfice de la préretraite, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.

La liquidation et le paiement de l'allocation de préretraite sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.