Décret n°2007-1504 du 19 octobre 2007

Article 8

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Article 8

Les agents des services du médiateur sont des fonctionnaires en position d'activité ou de détachement, ou des agents contractuels de droit public, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou incomplet. Les contrats des agents contractuels sont soumis aux dispositions du

décret du 17 janvier 1986 susvisé

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Règles pour les agents contractuels de l'État

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Règles pour les agents contractuels de l'État

Ce décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 octobre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016

Les agents des services du médiateur sont des fonctionnaires en position d'activité ou de détachement, ou des agents contractuels de droit public, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou incomplet. Les contrats des agents contractuels sont soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 octobre 2007 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance