En vigueur depuis le 20 octobre 2007
Le décret du 13 avril 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Décret n°2007-1498 du 18 octobre 2007
Le
décret du 13 avril 2005 susvisé
est modifié conformément aux dispositions des articles
2
à
10
du présent décret.
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En vigueur depuis le 20 octobre 2007
Le décret du 13 avril 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
En vigueur depuis le samedi 20 octobre 2007
Source : Légifrance