Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007

Article 37

Abrogé1 août 2026

Créé le 16 octobre 2007

I. - Les dispositions de l'article 5 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008.
II. - Les dispositions de l'article 14 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

Effets de cet article

cite

Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 août 2026

Abrogé parDécret n°2026-366 du 7 mai 2026art. 64

En vigueur du mardi 16 octobre 2007 au vendredi 31 juillet 2026

I. - Les dispositions de l'

article 5

entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008.

II. - Les dispositions de l'

article 14

entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.