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I. - Les dispositions de l'article 5 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008.
II. - Les dispositions de l'article 14 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

Historique des versions

I. - Les dispositions de l'article 5 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008.
II. - Les dispositions de l'article 14 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.