Périmé16 mars 2008
Créé le 16 octobre 2007
Le présent décret est applicable à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2007-1468 du 15 octobre 2007
Article 5
Historique des versions
Périmé depuis le dimanche 16 mars 2008
En vigueur du mardi 16 octobre 2007 au samedi 15 mars 2008
Le présent décret est applicable à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.