Décret n°2007-1468 du 15 octobre 2007

Article 5

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Article 5

Le présent décret est applicable à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.

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Périmé16 mars 2008

Créé le 16 octobre 2007 · Périmé le 16 mars 2008

Le présent décret est applicable à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.

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Périmé depuis le dimanche 16 mars 2008

En vigueur du mardi 16 octobre 2007 au samedi 15 mars 2008

Source : Légifrance