Il est inséré, après l'article R. 1337-10-1 du code de la santé publique (Récidive des infractions liées au bruit de voisinage), l'article R. 1337-10-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 1337-10-2. - Sont habilités à constater et à rechercher les infractions au bruit de voisinage, outre les agents mentionnés à l'article R. 1312-1 dans les conditions fixées par les articles R. 1312-2 à R. 1312-7, les autres agents des communes dans les conditions fixées par les articles R. 571-91 (Contrôle des nuisances sonores par les agents de l'État) à R. 571-93 (Serment des agents de lutte contre le bruit) du code de l'environnement. »
Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Article 14
Article 14
Il est inséré, après l'article R. 1337-10-1 du code de la santé publique (Récidive des infractions liées au bruit de voisinage), l'article R. 1337-10-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 1337-10-2. - Sont habilités à constater et à rechercher les infractions au bruit de voisinage, outre les agents mentionnés à l'article R. 1312-1 dans les conditions fixées par les articles R. 1312-2 à R. 1312-7, les autres agents des communes dans les conditions fixées par les articles R. 571-91 (Contrôle des nuisances sonores par les agents de l'État) à R. 571-93 (Serment des agents de lutte contre le bruit) du code de l'environnement. »
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