Décret n°2007-1461 du 12 octobre 2007

Article 3

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Article 3

Le présent décret prend effet le premier jour du mois suivant la date de sa publication.

Toutefois, les demandes d'assimilation à la profession de restaurateur présentées avant le premier jour du mois suivant cette date de publication qui n'ont pas encore obtenu de réponse de l'administration sont examinées dans les conditions réglementaires applicables à la date de la présentation de la demande d'assimilation.

Sans préjudice des dispositions relatives à la mission de contrôle impartie à la commission fixées par l'

article 15 du décret du 22 décembre 1967 susvisé

(

Contrôle des titres-restaurant par une commission

)

Art. 15

Contrôle des titres-restaurant par une commission

Un décret crée une commission pour contrôler l'utilisation des titres-restaurant et vérifier que les restaurateurs respectent les règles.

dans sa rédaction issue du présent décret, et sous réserve que les intéressés n'aient pas cessé leur activité et aient continué à satisfaire aux conditions ouvrant droit au remboursement des titres-restaurant, l'assimilation à la profession de restaurateur accordée à des personnes, entreprises ou organismes en application de la réglementation applicable avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeure valide.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2007

Le présent décret prend effet le premier jour du mois suivant la date de sa publication.

Toutefois, les demandes d'assimilation à la profession de restaurateur présentées avant le premier jour du mois suivant cette date de publication qui n'ont pas encore obtenu de réponse de l'administration sont examinées dans les conditions réglementaires applicables à la date de la présentation de la demande d'assimilation.

Sans préjudice des dispositions relatives à la mission de contrôle impartie à la commission fixées par l'article 15 du décret du 22 décembre 1967 susvisé (Contrôle des titres-restaurant par une commission) dans sa rédaction issue du présent décret, et sous réserve que les intéressés n'aient pas cessé leur activité et aient continué à satisfaire aux conditions ouvrant droit au remboursement des titres-restaurant, l'assimilation à la profession de restaurateur accordée à des personnes, entreprises ou organismes en application de la réglementation applicable avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeure valide.

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