A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D315-1 (V) : Assistance lors du contrôle médicalCode de la sécurité socialeart. D315-2 (V) : Préparation et déroulement du contrôle médical des professionnels de santéCode de la sécurité socialeart. D315-3 (V) : Délai pour informer des suites des griefs
- Code de la sécurité sociale.art. D315-1 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. D315-2 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. D315-3 (V)