En vigueur depuis le 13 octobre 2007
Les séances du comité technique paritaire ne sont pas publiques.
Décret n°2007-1459 du 11 octobre 2007
Les séances du comité technique paritaire ne sont pas publiques.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 13 octobre 2007
Les séances du comité technique paritaire ne sont pas publiques.
En vigueur depuis le samedi 13 octobre 2007
Source : Légifrance