Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, notamment ses articles 6, 17 et 19 ;

Vu le code des douanes ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, modifié par le décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004 et le décret n° 2006-744 du 27 juin 2006, notamment son article 8 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 2007 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 17 juillet 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

François Fillon

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth