Décret n°2007-1452 du 9 octobre 2007

Article 1

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Article 1

Le ministre chargé de la fonction publique peut, par arrêté, et dans les limites fixées par le présent décret, déléguer aux directeurs des instituts régionaux d'administration le pouvoir d'organiser les concours pour le recrutement des élèves fonctionnaires en vue de leur formation préalable à leur affectation dans les corps visés à l'article 17 (Recrutement des fonctionnaires via les concours d'accès aux IRA) du décret n° 2019-86 du 8 février 2019.

La délégation peut porter sur tout ou partie des actes de gestion relatifs au recrutement, à l'exception des actes suivants :

1° Décision initiale d'ouverture des concours ;

2° Nomination des jurys ;

3° Nomination des lauréats ;

4° Affectation après concours.

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En vigueur depuis le 11 octobre 2007 · Dernière version le 1 septembre 2019 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Le ministre chargé de la fonction publique peut, par arrêté, et dans les limites fixées par le présent décret, déléguer aux directeurs des instituts régionaux d'administration le pouvoir d'organiser les concours pour le recrutement des élèves fonctionnaires en vue de leur formation préalable à leur affectation dans les corps visés à l'article 17 (Recrutement des fonctionnaires via les concours d'accès aux IRA) du décret n° 2019-86 du 8 février 2019.

La délégation peut porter sur tout ou partie des actes de gestion relatifs au recrutement, à l'exception des actes suivants :

1° Décision initiale d'ouverture des concours ;

2° Nomination des jurys ;

3° Nomination des lauréats ;

4° Affectation après concours.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 octobre 2007 au samedi 31 août 2019

Source : Légifrance