Abrogation à venir1 janvier 2027
Créé le 11 octobre 2007 · En vigueur depuis le 1 septembre 2019 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Le ministre chargé de la fonction publique peut, par arrêté, et dans les limites fixées par le présent décret, déléguer aux directeurs des instituts régionaux d'administration le pouvoir d'organiser les concours pour le recrutement des élèves fonctionnaires en vue de leur formation préalable à leur affectation dans les corps visés à l'article 17 du décret n° 2019-86 du 8 février 2019.
La délégation peut porter sur tout ou partie des actes de gestion relatifs au recrutement, à l'exception des actes suivants :
1° Décision initiale d'ouverture des concours ;
2° Nomination des jurys ;
3° Nomination des lauréats ;
4° Affectation après concours.