Abrogé1 septembre 2025
Créé le 1 novembre 2007
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Décret n°2007-1444 du 8 octobre 2007
Article 16
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2025
En vigueur du jeudi 1 novembre 2007 au dimanche 31 août 2025