En vigueur depuis le 7 octobre 2007
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2007-1440 du 6 octobre 2007
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 7 octobre 2007
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
En vigueur depuis le dimanche 7 octobre 2007
Source : Légifrance