Décret n°2007-1437 du 4 octobre 2007

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Art. 3.

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé13 décembre 2008

Créé le 6 octobre 2007 · Périmé le 13 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur les cotisations sociales

Résumé. Le décret charge les ministres du travail et du budget de l'appliquer, après avoir fixé les montants des cotisations pour différentes professions.

Art. 3.

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 13 décembre 2008

En vigueur du samedi 6 octobre 2007 au vendredi 12 décembre 2008

Source : Légifrance