Décret n°2007-1437 du 4 octobre 2007

Section professionnelle des notaires

Section B classe 1 : 1 614,40 EUR.

Section professionnelle des officiers ministériels,
officiers publics et des compagnies judiciaires

Classe spéciale : 372 EUR.

Section professionnelle des médecins

Taux de la cotisation proportionnelle : 9 %.

Section professionnelle des chirurgiens-dentistes

Cotisation forfaitaire : 2 112 EUR.
Taux de la cotisation proportionnelle : 9,80 %.
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

  • seuil : 32 184 EUR ;
  • plafond : 160 920 EUR.

Section professionnelle des auxiliaires médicaux

Cotisation forfaitaire : 912 EUR.
Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

  • seuil : 25 246 EUR ;
  • plafond : 108 846 EUR.

Section professionnelle des vétérinaires

Taux d'appel de la cotisation : 93 %.

Section professionnelle des experts-comptables

Classe IV : 2 184 EUR.
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques
Classe 1 : 864 EUR.

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