Décret n°2007-1437 du 4 octobre 2007

Article 2

Périmé13 décembre 2008

Créé le 6 octobre 2007

Pour l'année 2007, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu au deuxième alinéa du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit :
Classe A : 606 Euros.

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Périmé depuis le samedi 13 décembre 2008

En vigueur du samedi 6 octobre 2007 au vendredi 12 décembre 2008

Pour l'année 2007, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu au deuxième alinéa du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit :

Classe A : 606 Euros.