Périmé13 décembre 2008
Créé le 6 octobre 2007
Pour l'année 2007, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu au deuxième alinéa du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit :
Classe A : 606 Euros.
Classe A : 606 Euros.