Décret n°2007-1437 du 4 octobre 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Pour l'année 2007 le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :

Section professionnelle des notaires

Section B classe 1 : 1 614,40 Euros.

Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

Classe spéciale : 372 Euros.

Section professionnelle des médecins

Taux de la cotisation proportionnelle : 9 %.

Section professionnelle des chirurgiens-dentistes

Cotisation forfaitaire : 2 112 Euros.

Taux de la cotisation proportionnelle : 9,80 %.

Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

seuil : 32 184 Euros ;

plafond : 160 920 Euros.

Section professionnelle des auxiliaires médicaux

Cotisation forfaitaire : 912 Euros.

Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.

Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

seuil : 25 246 Euros ;

plafond : 108 846 Euros.

Section professionnelle des vétérinaires

Taux d'appel de la cotisation : 93 %.

Section professionnelle des experts-comptables

Classe IV : 2 184 Euros.

Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'

article L. 382-1 du code de la sécurité sociale

(

Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale

)

Art. L.382-1

Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale

Les artistes doivent s'affilier à la sécurité sociale pour bénéficier des assurances et des aides familiales, avec des règles adaptées à leur travail.

, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques

Classe 1 : 864 Euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé13 décembre 2008

Créé le 6 octobre 2007 · Périmé le 13 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants des cotisations de retraite complémentaire pour les indépendants en 2007

Résumé. En 2007, les cotisations pour la retraite complémentaire des indépendants varient selon les professions, avec des montants fixes ou des pourcentages calculés sur leurs revenus.

Pour l'année 2007 le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :

Section professionnelle des notaires

Section B classe 1 : 1 614,40 Euros.

Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires

Classe spéciale : 372 Euros.

Section professionnelle des médecins

Taux de la cotisation proportionnelle : 9 %.

Section professionnelle des chirurgiens-dentistes

Cotisation forfaitaire : 2 112 Euros.

Taux de la cotisation proportionnelle : 9,80 %.

Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

  • seuil : 32 184 Euros ;
  • plafond : 160 920 Euros.

Section professionnelle des auxiliaires médicaux

Cotisation forfaitaire : 912 Euros.

Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.

Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

  • seuil : 25 246 Euros ;
  • plafond : 108 846 Euros.

Section professionnelle des vétérinaires

Taux d'appel de la cotisation : 93 %.

Section professionnelle des experts-comptables

Classe IV : 2 184 Euros.

Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale), enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques

Classe 1 : 864 Euros.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 13 décembre 2008

En vigueur du samedi 6 octobre 2007 au vendredi 12 décembre 2008

Source : Légifrance