Abrogé1 juin 2009
Abrogé par Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 19
Créé le 6 octobre 2007
L'allocation de revenu de solidarité active est due à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit sont réunies.
Elle cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions cessent d'être réunies.
Elle cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions cessent d'être réunies.