Article 1
Au onzième alinéa de l'article 17 de la loi du 6 mai 1919 susvisée, le nombre « 13 000 » est remplacé par le nombre « 15 500 ».
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Au onzième alinéa de l'article 17 de la loi du 6 mai 1919 susvisée, le nombre « 13 000 » est remplacé par le nombre « 15 500 ».
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Au onzième alinéa de l'article 17 de la loi du 6 mai 1919 susvisée, le nombre « 13 000 » est remplacé par le nombre « 15 500 ».