Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°229 du 3 octobre 2007
Décret n°2007-1409 du 1 octobre 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 641-7 et D. 641-73 à D. 641-88 ;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d'origine, notamment son article 17 relatif à l'appellation " Champagne " ;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité des 8 et 9 novembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde